Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services proposés par xxx. Toute utilisation du site implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU. En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. La xxx se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Pour utiliser les formulaires, vous devez :
- réaliser la démarche en votre nom propre. Si une autre personne réalise la démarche en votre nom, elle doit être mandatée par vos soins ; chacune des parties concernées doit conserver les preuves matérielles de la réalisation du mandat ;
- fournir des données exactes, conformes à la réalité (conformément à l'article 441-1 du Code pénal, la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations).
Saisine par voie électronique
Conformément au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique, la xxx a mis en place un portail de démarches en ligne.
Lorsqu'il existe un formulaire dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour l’accomplissement de sa démarche administrative.
Quand il n'existe pas encore de formulaire dédié, le formulaire de contact général est à la disposition des usagers.
La confirmation et la transmission de la demande par l'usager vaut signature de celle-ci.
L'utilisation du portail de démarche en ligne est facultative et gratuite. L’usage de la langue française y est obligatoire.
Protection des données personnelles
La durée de conservation des données personnelles des usagers collectées lors d'une demande en ligne est limitée dans le temps.
Les données collectées sont ainsi anonymisées dans un délai de trois mois à compter de la fin du traitement de la demande c'est-à-dire quand la demande a atteint un statut final comme "Demande acceptée" ou "Demande rejetée".
Lorsque la donnée est conservée plus longtemps, les usagers en sont informés sur la démarche en question.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les comptes inactifs sont supprimés de nos bases de données. Votre compte utilisateur sera considéré comme inactif lorsque vous ne vous serez pas connecté pendant 24 mois. Avant la suppression de votre compte, vous recevrez un courrier électronique vous permettant de le réactiver.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles qui les concernent.
Ils peuvent à tout moment demander à exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse suivante : DPO - xxxx ou un courrier électronique à xxx.
Propriété intellectuelle
Les marques, logo, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source."
Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : .............."
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